Exercice 1 : Les ententes anticoncurrentielles

Contexte

Sur le marché français des lessives, quatre grandes entreprises nationales (Ariel, Skip, Le Chat et Persil) se sont rencontrées régulièrement entre 1997 et 2004. Elles ont convenu de fixer ensemble leurs prix de vente et les promotions à appliquer auprès de la grande distribution. Ces décisions concertées visaient à éviter toute guerre des prix entre elles. Cette entente a été dénoncée par l’une des entreprises qui a bénéficié d’une immunité totale.

Questions

1. Qu’est-ce qu’une entente dans le cadre du droit de la concurrence ?

2. Quelles sont les formes d’ententes possibles ?

3. Cette situation constitue-t-elle une entente anticoncurrentielle ? Pourquoi ?

4. Quelle sanction peut être appliquée à ces entreprises ?

5. Comment s’appelle la stratégie de l’entreprise qui a dénoncé l’entente ?

Correction

1. Une entente est un accord, écrit ou oral, entre deux ou plusieurs entreprises qui limite ou fausse la concurrence sur un marché (fixation des prix, répartition des marchés, limitation de la production), ce qui est interdit par le droit national (article L.420-1 du Code de commerce) et européen (article 101 TFUE).​

2. Les ententes peuvent être horizontales (entre concurrents directs) ou verticales (entre fournisseurs et distributeurs). Ici, il s’agit d’une entente horizontale.

3. Oui, car les quatre entreprises ont concerté leurs politiques commerciales pour contrôler les prix et les promotions, empêchant tout jeu libre de la concurrence, ce qui constitue une restriction anticoncurrentielle au sens des textes.​

4. L’Autorité de la concurrence peut infliger des sanctions pécuniaires allant jusqu’à 10% du chiffre d’affaires mondial de chaque entreprise impliquée, ordonner la cessation des pratiques, et exiger la publication des décisions. L’entreprise dénonciatrice bénéficie d’une exonération totale pour avoir coopéré avec l’Autorité (clause de clémence).​

5. Cette démarche s’appelle le programme de clémence (ou immunité), qui encourage la dénonciation des ententes en échange d’une réduction ou suppression des sanctions.​

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Exercice 2 : L’abus de position dominante

Contexte

La société ÉnergiePlus détient 75% du marché français du gaz pour les particuliers. Elle impose à ses clients des clauses de vente liées : pour bénéficier d’un tarif avantageux sur le gaz, les clients doivent souscrire en même temps un service d’entretien payant auprès d’ÉnergiePlus. Plusieurs concurrents s’en plaignent en soulignant que ces conditions déloyales limitent l’accès au marché.

Questions

1. Qu’est-ce qu’une position dominante ?

2. Qu’est-ce qu’un abus de position dominante ?

3. La situation décrite constitue-t-elle un abus ? Expliquez.

4. Quels sont les critères pour apprécier l’existence d’un abus ?

5. Quelles sanctions peuvent être encourues par ÉnergiePlus ?

Correction

1. Une position dominante est la capacité pour une entreprise d’agir sur le marché de manière indépendante, sans être limitée par la concurrence ou les clients. Cette position se mesure notamment par des parts de marché élevées, des barrières à l’entrée pour les concurrents, et une capacité à influencer les prix ou les conditions de marché.​

2. Un abus de position dominante se produit lorsque l’entreprise tire un avantage de sa position pour imposer des conditions déloyales ou limiter la concurrence (vente liée, prix excessifs, refus de vente, discrimination).​

3. Oui, car ÉnergiePlus contraint ses clients à acheter un service supplémentaire, ce qui est une pratique déloyale restreignant le choix des consommateurs et empêchant la concurrence sur ce service.

4. Pour qu’il y ait abus, il faut cumuler  :

   1. Une position dominante avérée (ex. 75% de parts de marché).

   2. Une pratique abusive qui restreint la concurrence ou pénalise les clients.

   3. Un impact négatif sur le marché (limitation de l’accès pour les concurrents).

5. Les sanctions peuvent être :

   • Administrative : amendes pouvant aller jusqu’à 10% du chiffre d’affaires mondial, injonctions d’arrêter la pratique.

   • Civile : responsabilité pour réparer les dommages causés.

   • Pénale : amendes et peine d’emprisonnement pour les personnes physiques responsables.

Question

 

Expliquez pourquoi la rupture de ces relations pourraient être justifiée en droit.

 

 

 

Méthodologie juridique

 

Cette méthode permet de structurer la réflexion face à une situation juridique concrète. Elle aide à identifier le problème posé, à mobiliser les bonnes règles de droit, puis à formuler une réponse argumentée et juridiquement fondée.

1. Les faits

👉 Que s'est-il passé ?

Il s’agit de résumer brièvement la situation concrète, telle qu’elle est présentée dans l’énoncé. On y mentionne :

• Les parties en présence (entreprises, personnes…),

• Le contexte (négociation, contrat, conflit…),

• Les éléments clés (dates, comportements, décisions prises…).

🎯 Objectif : bien poser le cadre factuel pour comprendre la problématique juridique.

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2. Le problème de droit

👉 Quelle est la question juridique posée ?

C’est la question à laquelle il faut répondre en droit. Elle doit être formulée de manière claire, sous forme interrogative et sans intégrer le nom des parties en présence.
Par exemple :

« Une entreprise peut-elle rompre librement des pourparlers sans engager sa responsabilité ? »

🎯 Objectif : identifier la difficulté juridique principale à résoudre dans ce cas précis.

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3. Les règles de droit applicables

👉 Quelles lois, articles, décisions de justice ou principes juridiques s’appliquent ?

Dans cette partie, on cite les textes de loi pertinents (comme le Code civil, le Code du travail…), mais aussi la jurisprudence (décisions de justice importantes) et les principes généraux du droit.

Exemple :

• D'après l'article 1112 du Code civil, "la liberté des négociations précontractuelles, sous réserve de bonne foi..."

• Selon l'article 1240 du Code civil, " principe de responsabilité en cas de faute ayant causé un dommage"

• En vertu de l'article .....

🎯 Objectif : montrer qu’on maîtrise les fondements juridiques du problème posé.

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4. La conclusion (ou application du droit aux faits)

👉 Quelle est la solution juridique au vu des faits et des règles ?

C’est ici que l’on résout le problème de droit, en appliquant les règles juridiques aux faits donnés dans l’énoncé. Il faut expliquer pourquoi, dans ce cas précis, une solution est justifiée juridiquement.

🎯 Objectif : donner une réponse argumentée, logique et conforme au droit.