1. Facteurs de choix d’une structure juridique

L’entreprise est une réalité économique, mais elle doit s’inscrire dans une structure juridique reconnue. Le choix de la structure juridique est stratégique et doit correspondre à l’ambition de l’entrepreneur, à la nature de son projet économique et à ses contraintes personnelles et financières.

Les motivations guidant le choix ou la modification du statut juridique sont notamment :

• Le nombre d’associés : volonté de créer seul ou à plusieurs.

• Le but de l’entreprise : lucratif (partage éventuel des bénéfices sous forme de dividendes) ou non lucratif (ex. activités sociales, sportives, insertion, développement local).

• La protection du patrimoine personnel : protéger ses biens personnels des risques liés à l’activité professionnelle. La création d’une société permet en général de différencier les patrimoines. L’entreprise individuelle reste liée au patrimoine personnel, mais la loi du 14 février 2022 a instauré un nouveau statut d’entrepreneur individuel avec séparation automatique des patrimoines (Loi du 14 février 2022)

• Les besoins de financement : les sociétés sont plus adaptées à des projets nécessitant des financements importants.

• Le régime social du dirigeant : « assimilé salarié » (meilleure protection sociale mais plus coûteux) ou « non-salarié » (TNS, moins coûteux mais avec une protection moindre, compensée par assurance privée possible).

• Le régime fiscal : imposition sur le revenu (IR) ou impôt sur les sociétés (IS) avec modalités spécifiques, notamment pour les bénéfices et les dividendes.

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2. L’entreprise individuelle et les structures sociétaires

A. L’entreprise individuelle

L’entreprise individuelle, ou entreprise en nom propre, est un statut simple où l’entrepreneur exerce seul et est considéré comme travailleur non salarié (TNS). Il a la maîtrise totale de son entreprise et ses bénéfices constituent sa rémunération. Il peut recruter des salariés.

La réforme de 2022 a créé un nouveau cadre protégeant automatiquement le patrimoine personnel de l’entrepreneur indépendant, sans besoin de déclaration d’insaisissabilité. Ce statut facilite aussi l’accès à une allocation chômage (ATI) sous conditions.

La micro-entreprise, régime simplifié d’entreprise individuelle, permet une gestion allégée (calcul forfaitaire des cotisations sociales, dispense de comptabilité complexe) et une fiscalité à taux réduit sur les recettes.

B. Les structures sociétaires

Contrairement à l’entreprise individuelle, la société (SARL, SAS, SA...) est une personne morale distincte des associés, jouissant d’un patrimoine propre. Elle peut être créée par une ou plusieurs personnes et possède des règles de fonctionnement définies par les statuts.

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3. Les formes juridiques de l’économie sociale et solidaire (ESS)

L’ESS est un mode d’entrepreneuriat visant des objectifs sociaux ou environnementaux, avec une gouvernance démocratique et une gestion respectant certains principes (réinvestissement des bénéfices, réserves impartageables).

Les principales formes juridiques de l’ESS sont :

• Associations et fondations : but non lucratif, activités d’utilité sociale.

• Coopératives : sociétés où les membres s’associent pour satisfaire des besoins communs, avec une gouvernance démocratique. On distingue les SCOP (coopératives ouvrières de production), les SCIC (coopératives d’intérêt collectif) et les CAE (coopératives d’activité et d’emploi).

• Mutuelles : groupements sans but lucratif, pratiquant l’autogestion, notamment dans les domaines de la santé et de la prévoyance.

 

Classement et comparatif des formes juridiques