Méthodologie en Droit

La résolution du cas pratique en Droit

1. Qualification juridique des faits

Il ne s'agit pas de recopier l'énoncé, mais de le "traduire" en langage juridique.

• L'objectif : Résumer l'histoire en utilisant des termes de droit.

• La méthode : Nommer les acteurs par leur statut (ex: le salarié, l'employeur, le créancier, le débiteur) et qualifier les événements (ex: un licenciement, un dommage corporel, la signature d'un contrat de vente).

Exemple : "M. Martin, salarié de la société X, a été licencié pour avoir critiqué son patron sur les réseaux sociaux. Il conteste cette décision devant le Conseil de prud'hommes."

2. Le problème de droit (Question juridique)

C'est la question que se poserait un juge. Elle doit être générale et abstraite (ne citez plus les noms des personnes du cas).

• La méthode : Commencer par "Est-ce que..." ou "Dans quelle mesure...".

• Astuce : Elle doit porter sur la légalité d'une action.

Exemple : "Un salarié peut-il être licencié pour motif disciplinaire suite à des propos tenus dans le cadre de sa vie privée sur les réseaux sociaux ?"

3. Les règles de droit applicables (Le "Majeur")

C'est l'étape où vous étalez vos connaissances. Vous devez citer les textes ou principes qui permettent de répondre au problème.

• Sources : Citez si possible le code concerné (Code civil, Code du travail, etc.) ou la jurisprudence (les décisions des tribunaux).

• Contenu : Énoncez la règle de manière claire et précise.

Exemple : "Selon l'article L. 1121-1 du Code du travail, le salarié jouit de sa liberté d'expression. Toutefois, un abus de cette liberté (propos injurieux, diffamatoires) peut constituer une faute grave s'il cause un préjudice à l'entreprise."

4. La conclusion argumentée (Le "Mineur" et la Solution)

C'est ici que vous faites l'application de la règle (étape 3) aux faits qualifiés (étape 1) pour donner la solution finale.

• La confrontation : Utilisez "En l'espèce..." pour faire le lien.

• L'argumentation : Vérifiez si les conditions de la règle sont remplies dans le cas présent.

• La solution : Terminez par une réponse tranchée pour le protagoniste.

Exemple : "En l'espèce, les propos de M. Martin ont été tenus sur un compte 'privé' et ne visaient pas nommément l'entreprise. L'abus n'est donc pas caractérisé. En conclusion, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, et M. Martin est en droit de demander des indemnités."

 

Conseils pour réussir la partie Droit